Par cette cadeau noel décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à exoneration lassiette cheque des cheque cotisations sociales.
Autres cas : Vous voulez ouvrir les portes de la culture à vos salariés?Bien entendu le CE ou lentreprise ne sont pas obligés doffrir le montant maximum et noel peuvent moduler à leur guise.Fête des Mères, fête des Pères, rentrée scolaire(7).Les conditions dexonération des chèques cadeaux attribués par idee les entreprises sans comité dentreprise agissant dans moto le cadre des œuvres sociales (exclusivement) noel sont fixées par la circulaire acoss n parents et la réglementation fiscale.Anniversaire de lentreprise, noel fête de fin dannée, fête de remerciement : lexonération fonctionne quelque soient les circonstances.En savoir plus cadeau sur Bercy infos.Il est possible de cumuler les événements dans la limite fixée par lurssaf de 163 par an et par bénéficiaire (pour cadeau lannée 2017). La idee loi prévoit un régime fiscal avantageux pour les chèques cadeaux : celui cadeau de idee les dispenser du paiement de cotisations et contributions sociales dans noel la mesure où le seuil fixé par les services de la Sécurité Sociale est respecté.
Dans ce cadre, lutilisation des chèques cadeaux doit être déterminée et leur montant conforme aux usages.
Cela vous protégera dun éventuel redressement de charges idee sociales puisque la réponse apportée sera opposable à lurssaf et ce tant quelle naura pas rendu une décision explicite vous informant quelle souhaite modifier sa position pour lavenir.
Par ailleurs, les chèques cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour lachat de produits noel alimentaires courants, exception faite cependant pour les produits dits de «luxe au caractère festif» tels que le champagne ou cadeau encore le foie gras.
Exonération des cadeaux et bons dachat : le seuil limite en 2018.
Il nest donc noel pas nécessaire de respecter le seuil de 5 du plafond de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre dun événement particulier.
Petit rappel des règles :.Sont concernés les livres, CD, DVD, places de concerts, opéras, théâtre.Lacoss chapote les activités de recouvrement pour lensemble des services de lurssaf répartis sur tout le territoire.Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par lacoss (exclusivement).Lutilisation du chèque-culture doit être conforme à son objet.Les enseignes non idee spécialisées sur des biens ou prestations culturels : Lorsque le chèque-culture peut noel être utilisé auprès denseignes non spécialisées dans la commercialisation de biens ou prestations culturels, lutilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci comporte de manière apparente.Le montant par événement ne doit pas dépasser 5 du plafond de la sécurité sociale, qui change chaque année.Pour les fêtes de Noël, le seuil est alors de 5 par enfant et par salarié ; pour la rentrée scolaire ce même seuil est toujours.Une rentrée scolaire pour les employés ayant des enfants (jusquà lâge de 19 ans).A savoir : carburant et produits alimentaires sont exclus, sauf si ces derniers présentent un caractère festif.En 2018, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3311 euros par mois.Le seuil de 5 du plafond mensuel.Acoss n2004-144 du 27 oct.Sécurité sociale sapplique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur lannée.




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